Facturation électronique : l’échéance du 1er septembre 2026
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre, elle, arrive à des dates différentes selon la taille de l’entreprise.
Deux obligations distinctes, deux calendriers
La réforme sépare nettement ce que vous devez pouvoir recevoir de ce que vous devez émettre. Confondre les deux est l’erreur la plus courante.
- Recevoir — au 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception de taille. Les auto-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base sont concernés au même titre que les autres.
- Émettre — au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les microentreprises.
Le calendrier découle de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Autrement dit : si vous dirigez une petite structure, vous recevrez des factures électroniques une année entière avant d’avoir à en émettre. C’est pendant cette année-là que la difficulté se manifeste le plus souvent — des fichiers arrivent, et rien dans l’entreprise n’est encore organisé pour les lire.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Désigner une plateforme de réception. C’est le point de départ obligatoire : c’est là que vos factures entrantes seront adressées. Sans plateforme désignée, vos fournisseurs n’ont pas d’endroit où vous livrer.
- Vérifier vos données d’entreprise. SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, adresse : ce sont ces informations qui servent à vous identifier. Une donnée fausse, et une facture peut ne jamais vous parvenir.
- Prévenir vos fournisseurs et vos clients. Indiquez-leur par quel canal vous recevez désormais. Cela évite la période classique où chacun envoie au mauvais endroit.
- Savoir lire un fichier reçu. Recevoir ne sert à rien si le fichier reste illisible au moment de vérifier un montant ou une échéance.
- Conserver les fichiers d’origine. Rangez le fichier tel qu’il vous a été transmis : une impression ou une capture d’écran n’en est qu’une représentation.
Ce que l’État fournit, et ce qu’il ne fournit pas
Le portail public de facturation a été recentré le 15 octobre 2024 sur un rôle d’annuaire. Il ne propose pas d’outil de lecture de facture. Les entreprises passent par une plateforme agréée.
Il faut en tirer une conséquence concrète : ne comptez pas sur un service public qui vous afficherait vos factures. Selon la plateforme retenue, la qualité de l’affichage varie, et rien ne garantit qu’un fichier reçu par un autre canal — un courriel de votre fournisseur, par exemple — y sera visible.
En l’absence de plateforme désignée, des sanctions sont prévues : 500 €, puis 1 000 €.
Les formats que vous allez recevoir
Le socle repose sur trois formats, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : UBL 2.1, CII (D22B) et Factur-X.
Deux d’entre eux, UBL et CII, sont du XML brut : un double-clic n’affiche que des balises. Seul Factur-X s’ouvre tel quel, parce que c’est un PDF — mais ses données restent, elles aussi, dans une partie invisible. Le comparatif des trois formats résume la différence en un tableau.
Vous ne choisissez pas le format de ce que vous recevez : c’est votre fournisseur qui décide. Mieux vaut donc pouvoir lire les trois.
Ce que Lekteo fait, et ce qu’il ne fait pas
Lekteo ouvre les fichiers que vous recevez et les confronte aux règles de EN 16931. Il affiche la facture en clair, signale les incohérences avec les montants réels, et permet d’exporter les données en JSON ou en CSV. Tout se passe dans votre navigateur.
Il n’émet pas de factures, ne les transmet pas, ne se substitue à aucune plateforme et ne délivre aucun conseil fiscal ou comptable. Cette page décrit un calendrier et des formats : pour votre situation particulière, votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise en base. Suis-je concerné ?
Oui. L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026 vise toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception de taille. La franchise en base et le statut d’auto-entrepreneur n’en dispensent pas.
Je n’émettrai de factures électroniques qu’en 2027. Dois-je agir dès 2026 ?
Oui, pour la réception. L’obligation d’émettre est fixée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises, mais celle de recevoir s’applique dès le 1er septembre 2026 à tout le monde. Ce sont deux échéances indépendantes.
Que se passe-t-il si je n’ai désigné aucune plateforme ?
Des sanctions sont prévues en l’absence de plateforme désignée : 500 €, puis 1 000 €. Au-delà de l’amende, le problème est pratique : vos fournisseurs n’ont aucun endroit où déposer leurs factures, ce qui bloque vos règlements et vos relations commerciales.
Un simple PDF envoyé par courriel suffit-il encore ?
Un PDF ordinaire ne fait pas partie des trois formats du socle, qui sont UBL 2.1, CII et Factur-X. Il ne contient aucune donnée structurée exploitable par un logiciel. Si un fournisseur vous en envoie un au titre de la facturation électronique, demandez-lui l’un des trois formats attendus.
Le portail public me permettra-t-il de lire mes factures ?
Non. Il a été recentré le 15 octobre 2024 sur un rôle d’annuaire et ne fournit pas d’outil de lecture. La visualisation dépend de la plateforme agréée que vous aurez désignée, ou d’un outil que vous utilisez de votre côté.